Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://sofelex.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Edition du site
Le site sofelex.com est édité par la société SOFELEX, exportateur de matériel électrique dont le siège social est situé au 66 avenue du Dr Schinazi - BP 170, 33042 BORDEAUX Cedex - France.
Responsable de publication
Mme Jacqueline Launay
Hébergeur
Le site sofelex.com est hébergé par la société JETIMPEX, INC.
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Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne de la société JETIMPEX, INC.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

- Dispositions générales -
Définitions :Dans les présentes conditions générales de vente sont entendues :
Parties : désigne SOFELEX ou Le Client. Le Client désigne toute personne morale professionnelle privée ou publique.Contrat ou Commande : Le contrat de vente est définitivement conclu entre le client et SOFELEX dès la réception de l’accusé de réception de commande émis par SOFELEX. Il est composé des documents suivants :- La proposition commerciale- les conditions générales de vente- la commande client- l’accusé de réception de commande émis par SOFELEX.
Champ d’application : les présentes conditions générales s’appliquent à la vente par SOFELEX à ses clients. Par le seul fait de sa commande le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute offre ou proposition commerciale de SOFELEX est soumise aux présentes conditions générales, qui en tout état de cause prévalent sur les conditions générales d’achat du client ou spécifications contraires aux présentes conditions.
*Commandes - modification - annulation : Le client est seul responsable du choix du produit Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation par SOFELEX, matérialisées par l’l’émission et l’envoi de l’accusé de réception de commande. Le contrat est considéré comme conclu après que le client a fourni tous les documents et informations utiles à son identification : Extrait du Tribunal de commerce ou équivalent, IBAN, attestation fiscale. Toute modification de commande ne devient définitive qu’après acception et confirmation écrite par SOFELEX. L’annulation totale ou partielle d’une commande n’est pas autorisée, sauf cas exceptionnel lié à l’impossibilité pour SOFELEX d’obtenir la livraison des produits par son fournisseur.

*Prix : Les prix établis selon les conditions économiques existantes lors de la confirmation de commande sont révisables à tout moment en fonction de la variation des éléments constitutifs des produits. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les produits destinés à l’exportation sont susceptibles de bénéficier de la suspension de TVA à la condition que le client communique lors de la commande les éléments nécessaires : attestation d’achats en franchise, destination finale des produits.

*Délais de livraison : Les délais de livraison courent à partir de la date la plus tardive des dates suivantes : date d’accusé de réception de commande par SOFELEX, date de réception de l’acompte, date d’émission de la garantie de paiement. Il est précisé que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni aucune demande d’indemnité, ou de dommages et intérêts.
- Livraison-Expédition -La livraison des produits s’entend soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur. Le transfert des risques détérioration, vol, varie en fonction de l’incoterm stipulé sur l’accusé de réception de la commande.

Réserve de livraison : Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités des transporteurs ou transitaires. La réception sur site est à la charge exclusive du client, Le client devra s’assurer expressément du bon état des produits, cette vérification devra se faire obligatoirement en présence du transporteur, et, l’émargement du bordereau de livraison devra comporter la date de réception, l’énumération détaillée des observations, dégâts constatés, réserves, dommages. Ces réserves devront obligatoirement être signalées à SOFELEX dans les 24h à dater de la réception des produits, et confirmées par lettre recommandée dans les 72h.

Garantie : la garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparus à la livraison. Le délai de garantie est strictement égal à celui accordé par le fabricant à SOFELEX. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée. Pour bénéficier de la garantie le client doit aviser SOFELEX par lettre recommandée des défauts qu’il impute à la marchandise, et, apporter la justification de l’achat et de la réception conforme de la marchandise. La garantie est strictement limitée au remplacement des éléments défectueux, sauf disposition contraire du fabricant. Les frais de ports aller/retour restent à la charge du client.
*Paiement : Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas conduire à des termes supérieurs à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Une garantie de paiement pourra être exigée avant la livraison. Les délais de paiement courent à partir de la date de livraison et de la facturation des produits.

Paiement des factures : les réclamations éventuelles concernant les produits ne dispensent pas le client de payer les factures à leur échéance.

Retard de paiements : SOFELEX se réserve le droit en cas de retard de paiement de refuser toute nouvelle commande ou de suspendre toute livraison d’une commande en cours. La reprise des livraisons interviendra après paiement des échéances en retard.

Pénalités : En cas de retard de paiement SOFELEX se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard.
*Réserve de propriété : Les ventes de produits par SOFELEX sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient qu’après le paiement intégral du prix, le paiement s’entend de l’encaissement définitif. A défaut de paiement le contrat pourra être résolu de plein droit si bon semble à SOFELEX, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et, les produits devront être restitués sans délais aux frais, risques et périls du client.
Traitement des informations : Le client dispose des droits d’accès et de rectifications de ses données nominatives collectées par SOFELEX et nécessaires à la mise en oeuvre dans l’intérêt du client de la gestion, du financement et du recouvrement attachés à la vente des marchandises.
Force majeure : L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues en cas de force majeure, sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, embargo, interruption de trafic, insuffisance de fourniture, de matériel de transport, interruption ou retard en matière de fourniture d’énergie, incendie, inondation, coups d’état, pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté de SOFELEX, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces évènements dégagent SOFELEX de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou non-exécution des commandes. 
Clause de conformité à la législation et à la réglementation : Le client est indépendant vis-à-vis de SOFELEX, notamment quant aux moyens et méthodes mis en œuvre, il a le contrôle absolu de son organisation. A ce titre, le client s’engage :
- au respect de toutes les lois, réglementations et obligations y compris en matière de contrôle et de sanction des importations et des exportations (autorisations, restrictions, utilisations)
- de manière proactive contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délai SOFELEX de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un service indu, financier ou de toute autre nature
- à la remise de documents comme justificatifs à la demande de SOFELEX au titre de son obligation d’information.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation des conditions de vente, il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent, quelque soient les conditions de vente, le mode de paiement accepté, même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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